Documents sociaux
  Durée légale de conservation Durée de conservation suggérée dans l'intérêt de l'entreprise Forme de conservation
Code Civil Code de Commerce Code des Impôts Code du Travail et de la Sécurité Sociale
  • Registre des titres nominatifs
  • Statuts et actes de société, actes de fusion ou de cession
  • Registres à souche (actions et obligations)
  • Registre des présences au conseil d'administration
  • Procès-verbaux des assemblées d'actionnaires (registre coté et paraphé)
  • Procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration, du directoire et du conseil de surveillance (registre coté et paraphé)
  • Rapports des gérants, du conseil d'administration ou de surveillance ou du directoire
  • Rapports des commissaires aux comptes
  • Comptes annuels soumis à l'approbation des assemblées générales
  •  

    30 ans après dissolution de la société

    6 ans

     

    illimitée

    original

  • Feuilles de présence aux assemblées générales et pouvoirs
  •  

    30 ans

    6 ans  

    30 ans

    original

     

    Documents comptables
     
    Durée légale de conservation
    Durée de conservation suggérée dans l'intérêt de l'entreprise
    Forme de conservation
    Code Civil
    Code de Commerce
    Code des Impôts
    Code du Travail et de la Sécurité Sociale
  • Livres légaux (livre-journal, grand livre, livre d'inventaire) et éditions comptables annexes (grands livres généraux et auxiliaires, journaux, balances)
  • Comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes)
  • Document décrivant les procédures comptables (lorsqu'il est nécessaire à la compréhension du système)
  •  

    10 ans après la clôture de l'exercice

    6 ans

     

    durée de la société

    original

     

    Pièces comptables justificatives
      Durée légale de conservation Durée de conservation suggérée dans l'intérêt de l'entreprise Forme de conservation
    Code Civil Code de Commerce Code des Impôts Code du Travail et de la Sécurité Sociale

    Investissements

  • Contrats d'acquisition et de cession de biens fonciers et immobiliers
  • Contrats et documents concernant les participations (bulletins de souscription, registres de transfert, déclarations notariées)
  • 30 ans

    10 ans

    6 ans

     

    durée de la société

    original

    Contrats divers

  • Contrats de prêts, d'emprunts et d'avances
  • Contrats d'assurance
  • Contrats de leasing
  • Marchés
  •  

    10 ans à compter de la fin du contrat

    6 ans

     

    10 ans ou plus

    original

  • Factures fournisseurs
  • Factures clients
  • Bons de commande, bons de réception et de livraison
  • Documents bancaires
  •  

    10 ans à compter de la fin du contrat

    6 ans

     

    10 ans

    original
    /
    reproduction

    Fiscalité

  • Déclarations d'impôts (IS, IR)
  • Déclarations et calculs de TVA
  • Autres impôts, taxes et droits
  •    

    3 ans (1)

     

    10 ans

    reproduction

    (1) Il découle de la jurisprudence fiscale que ce délai peut être largement dépassé en cas d'immobilisations amortissables, d'amortissements réputés différés, de provisions déductibles, ou de reprises de provisions non déductibles à l'origine ou en cas d'intégration fiscale.

     

    Documents commerciaux
      Durée légale de conservation Durée de conservation suggérée dans l'intérêt de l'entreprise Forme de conservation
    Code Civil Code de Commerce Code des Impôts Code du Travail et de la Sécurité Sociale
  • Dossiers de clients et correspondance commerciale
  •  

    10 ans

       

    10 ans

    reproduction

  • Contrats commerciaux importants
  • 30 ans (2)

    10 ans

       

    durée société

    original

  • Contrats commerciaux généraux
  • Accords industriels
  •        

    5 ans après expiration

    original

  • Commandes fournisseurs
  • Commandes clients
  • 30 ans

    10 ans

       

    10 ans

    original

  • Transport: tous documents intéressant le Service de Douanes (lettre de voiture, facture, feuille de chargement, connaissement, billet de bord, avis d'expédition, ordre de livraison)
  •  

    10 ans

    6 ans

     

    10 ans
    (code des douanes: 3 ans)

    original

    (2) Il faut conserver les principales pièces de marché 30 ans à compter de la date de réception ou de livraison, lorsqu'il y a risque de réclamation pour vice caché ou erreur de conception: offres, cahiers des charges, commandes, plans, correspondances, notes de calcul, comptes rendus de contrôle.

     

    Documents relatifs au personnel
      Durée légale de conservation Durée de conservation suggérée dans l'intérêt de l'entreprise Forme de conservation
    Code Civil Code de Commerce Code des Impôts Code du Travail et de la Sécurité Sociale
  • Livres de paie (coté et paraphé) et double des bulletins de paie (3)
  •      

    5 ans

    durée société ou 120 ans à compter de la naissance des intéressés (4)

    reproduction

  • Divers registres et états du personnel
  •      

    5 ans

    durée société ou 120 ans à compter de la naissance des intéressés (4)

    original

  • Dossiers d'accidents du travail ou de maladies professionnelles donnant lieu à réparation
  •      

    illimité

    durée société ou 120 ans à compter de la naissance des intéressés (4)

    original

  • Toutes pièces comptables relatives aux traitements et salaires
  •      

    5 ans

    10 ans (5)

    reproduction

  • Reçus pour solde de tout compte
  •      

    5 ans

    10 ans

    reproduction

  • Doubles des bordereaux de paiement des cotisations sociales
  •      

    5 ans

    10 ans

    original

  • Fiches individuelles de répartition de la participation et de l'intéressement
  •      

    30 ans

    30 ans

    original

    (3) A compter du 01/08/98, l'obligation de tenir un livre de paie a été supprimée et remplacée par celle de conserver un double des bulletins de paie.
    (4) L'arrêté du 26 août 1980 oblige les employeurs à délivrer toutes attestations utiles pour justifier des droits à la retraite.
    (5) 30 ans pour les documents relatifs à des salaires antérieurs au 17 juillet 1971. La prescription à 5 ans en matière de paiement des salaires est définie par la loi du 16 juillet 1971.
     
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    page mise à jour le 21/06/07